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Commentaire pratique LAT: Autorisation de construire, protection juridique et

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Éditeur: Schulthess Verlag
Format: Cartonné
Langue: Allemand
Parution: 01 - 2020
Nombre de pages: 650
EAN: 9783725586349

CHF 198.00

2 à 3 semaines

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Résumé du livre

Zusammenfassung
Le présent volume du Commentaire pratique LAT traite des autorisations de construire y compris celles liées à des projets d'énergie solaire. Il donne des indications utiles sur la coordination des décisions au sein des différents services impliqués! mais aussi à travers les différents niveaux étatiques. Ce quatrième et dernier volume commente! en outre! toutes les règles de droit fédéral liées à la procédure et à la protection juridique. Il permet ainsi aux auteurs de faire ressortir la toute récente jurisprudence en la matière en y précisant certains éléments de droit matériel et donne aux lectrices et lecteurs des indications précieuses pour appréhender l'aménagement du territoire aujourd'hui.